Est-ce qu’une pergola compte comme surface habitable ?
Les pergolas offrent une transition élégante entre intérieur et extérieur. Elles créent un espace partiellement couvert, agréable à vivre, sans altérer la structure principale du logement.
Toutefois, leur présence soulève une question réglementaire : influencent-elles la surface habitable d’un bien ? Pour y répondre, il faut s’appuyer sur la définition précise de cette notion.
Surface habitable : définition juridique et critères officiels
Notion de surface habitable selon le Code de la construction
La surface habitable est définie par l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la somme des surfaces de plancher des pièces destinées à l’habitation, après déduction des murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres.
Il est essentiel de ne pas la confondre avec d’autres notions comme la surface de plancher ou l’emprise au sol. La surface de plancher inclut les espaces clos et couverts, tandis que l’emprise au sol concerne la projection verticale de la construction.
Conditions requises pour être comptabilisée
Pour être intégrée dans la surface habitable, une pièce doit répondre à plusieurs critères. Elle doit notamment présenter une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Elle doit aussi être close et couverte, c’est-à-dire protégée des intempéries et fermée sur les côtés.
Enfin, l’espace doit avoir un usage régulier à des fins d’habitation. Ces exigences excluent automatiquement certains types d’aménagements extérieurs.
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Les caractéristiques d’une pergola au regard du droit
Structure ouverte par nature
Une pergola, par définition, est une structure non close. Elle peut comporter un toit fixe ou modulable, mais reste largement ouverte sur les côtés. Elle ne dispose ni d’isolation thermique, ni de parois permanentes, contrairement à une véranda.
Ces caractéristiques empêchent toute assimilation à une pièce d’habitation. En conséquence, elle ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour entrer dans le calcul de la surface habitable.
Conséquences juridiques
D’un point de vue réglementaire, la pergola reste un aménagement extérieur. Elle ne figure donc pas dans la surface habitable, même si elle est adossée à la maison. Cette exclusion s’applique quelle que soit la configuration de la structure.
Toutefois, selon sa dimension et sa nature, la pergola peut nécessiter une autorisation d’urbanisme. Déclaration préalable ou permis de construire peuvent alors s’imposer, sans pour autant modifier la surface habitable.
Quelles implications pour les propriétaires ?
Impact sur les obligations administratives
Installer une pergola nécessite parfois de remplir certaines formalités. Dès lors que sa surface dépasse 5 m², une déclaration en mairie devient obligatoire. Au-delà de 20 m², un permis de construire peut s’imposer.
Cela vaut également pour une pergola à Reims, où le Plan Local d’Urbanisme peut fixer des règles spécifiques. Néanmoins, ces démarches ne concernent pas la surface habitable, mais d’autres paramètres comme l’emprise au sol.
Incidence possible sur d’autres types de surfaces déclarables
Même si la pergola n’augmente pas la surface habitable, elle peut influencer d’autres types de surface. Par exemple, une pergola bioclimatique fermée latéralement peut entrer dans la surface taxable.
Elle peut aussi affecter l’emprise au sol, utilisée pour calculer la densité d’occupation. Il reste donc essentiel de bien distinguer chaque notion afin de remplir correctement les formalités.
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Un ajout sans incidence sur la surface habitable
Si la pergola améliore nettement le confort extérieur, elle ne transforme pas pour autant la nature du logement. En effet : elle n’est ni close, ni isolée, ni destinée à un usage permanent d’habitation.
Pour ces raisons, elle ne s’intègre pas dans la surface habitable officielle. Ainsi, aucune déclaration fiscale liée à ce critère ne s’impose.
En revanche, d’autres autorisations peuvent s’avérer nécessaires selon le projet envisagé. Mieux vaut donc vérifier les règles locales avant de se lancer, afin de garantir la conformité de votre aménagement.
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